Entente Utilisation

Entente d’utilisation

  1. INTRODUCTION
    1. Objectif

      La mission de PetalMD est d’aider les médecins et les autres professionnels de la santé en leur offrant des Services (tel que ce terme est défini ci-après) visant à leur faire sauver du temps. Pour remplir sa mission, PetalMD offre ses Services par le biais de son Site Web de son Application.
    2. Accord

      Vous déclarez, comprenez, et acceptez qu’en cliquant sur le bouton « M’inscrire », ou en allant de l’avant avec tout autre processus d’inscription, vous conclurez, avec PetalMD, une entente ayant une force obligatoire.Si vous n’acceptez pas les termes et conditions décrits à la présente, ne cliquez pas SUR « M’inscrire » (ou toute expression similaire), ET n’accédez pas À et n’utilisez pas, de quelque manière que ce soit, l’un de nos Services.
  2. DÉFINITION ET INTERPRÉTATION
    1. Aux fins de cette Entente, les termes énoncés dans cet Article 2 ont le sens qui leur est attribuée ci-dessous :
      1. « Entente » désigne collectivement cette Entente d’utilisation ainsi que la Déclaration de confidentialité, tels amendés par PetalMD de temps à autre, le tout conformément au Sous-article 13.2 de cette Entente d’utilisation, ou à l’article 8 de la Déclaration de confidentialité.
      2. « Application » désigne l’application de PetalMD qui est compatible avec divers appareils électroniques incluant, mais non limités aux iPhones, iPads et iPods touch, et qui est également accessible par le biais de navigateurs web.
      3. « Contenu » signifie toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes, les logiciels, les fichiers audio ou autres, les photos, vidéos ou autres images) rendues disponibles par PetalMD, et auxquelles vous pouvez avoir accès sur le Site Web, sur votre compte, sur l’Application ou par le biais des autres services de PetalMD, et « contenu » sans majuscule désigne le contenu rendu disponible par tout Utilisateur autre que les Informations patients.
      4. « Information confidentielle » désigne toute information orale, écrite ou numérique, communiquée, divulguée, fournie, ou préparée avant, à la date ou après la date d’entrée en vigueur de cette Entente d’utilisation, ainsi que toutes les copies et autres supports comprenant telles informations tangibles ou intangibles qui en résultent et traitant des affaires de situations financières, des produits ou technologies actuel(le)s ou en cours de développement, des secrets commerciaux ou de toute forme de Propriété intellectuelle, des effectifs, des clients, ou de toute autre information traitée ou désignée par PetalMD comme confidentielle ou protégeable, ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme confidentielle (ou de valeur) pour ses compétiteurs. La notion d’Information confidentielle n’inclut pas l’information : (i) que PetalMD rend publiquement disponible ou qui devient connue du public par des moyens autres qu’un manque à l’obligation de confidentialité; (ii) qui était en la possession légale du récipiendaire avant la communication d’une telle information par le divulgateur, et ce sans une obligation de confidentialité; (iii) qui est indépendamment reçue par un récipiendaire d’un tiers libre de légalement divulguer une telle information au récipiendaire; (iv) qui est développée subséquemment sans l’utilisation de l’Information confidentielle du divulgateur; ou (v) dont la divulgation est requise par une ordonnance ou autre processus légal, le tout tel qu’attesté par le biais de preuves écrits contemporaines. Aux fins de la présente Entente, toute l’information divulguée par PetalMD sera réputée être confidentielle à moins d’indication expresse à l’effet contraire énoncée au moment d’une sa divulgation.
      5. « Information personnelle » désigne toute information concernant un individu identifiable, comme son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale, son courriel, sa profession, ses qualifications, et son numéro de permis de pratique.
      6. « Informations patients » désigne les informations de santé et toute autre information au sujet des patients, lesquelles sont obtenues (ou prises) par tout Utilisateur.
      7. « Loi » ou « Législation » désigne toutes les lois applicables en vigueur dans la province de Québec, incluant celles portant sur : (i) la protection des renseignements personnels, telle que la Loi sur la protection de l’information personnelle dans le secteur privé (Québec), (ii) les renseignements de santé, et (iii) le cadre juridique des technologies de l’information; et (iv) les communications électroniques, telle que la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi que toute autre disposition d’ordre public ou ayant préséance, en vigueur dans la juridiction (à savoir dans tout autre province ou territoire canadien(ne)) dans laquelle sont offerts les Services, et qui s’appliquent quel que soit le choix de Loi applicable.
      8. « Partenaires de confiance » désigne les sociétés affiliées de PetalMD et ses autres partenaires d’affaires qui assistent PetalMD dans le développement de son Site Web et de ses autres Services, comme Facebook et Apple qui proposent des outils et plateformes de promotion et de marketing, ainsi que les compagnies pharmaceutiques, les associations médicales et les institutions financières qui offrent des services, produits, biens et promotions variés aux Utilisateurs par la plateforme de PetalMD.
      9. « PetalMD » désigne collectivement Petal Solutions inc., une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec), ainsi que son Représentant et, lorsqu’applicable, toute autre entité à laquelle les droits et obligations de PetalMD sont attribués ou cédés, suite à une réorganisation corporative ou à une transaction commerciale.
      10. « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou droits moraux sous toutes leurs formes, à travers le monde incluant sans limitation tout(e): invention, amélioration, idée, processus, formule, algorithme, développement technique, travail, information technique (comme des logiciels, des codes logiciels et lignes de codes), microprogramme et matériel informatique, graphiques, mode d’exécution, interface, et composante (requise pour créer, développer, maintenir ou modifier le Site Web, l’Application, le Contenu, votre compte ou tout autre Service), modèle, prototype, spécification, méthode, configuration (« pattern »), et (i) tout brevet, application de brevet, continuation, continuation partielle, demande complémentaire (divisionals application), redélivrance et réexamen; (ii) tout droit d’auteur, œuvre ou autre objet du droit d’auteur, et toute demande d’enregistrement, enregistrement, substitution et extension d’enregistrement; (iii) tout dessin industriel, demande d’enregistrements et enregistrement; (iv) toute marque de commerce et nom commercial, demande d’enregistrement et enregistrement respectif; (v) tout secret de commerce et savoir-faire, et (iv) tout autre type de droit de propriété intellectuelle et intérêt relatif à tel droit.
      11. « Représentant » signifie tout bénéficiaire, mandataire, conseiller ou autre représentant autorisé (comme les assistants des professionnels de la santé) qui ont été autorisé aux termes de la Législation applicable ou dans le cadre d’un accord pour représenter ou agir au nom de toute partie à cette Entente.
      12. « Services » désigne les fonctions et les services, tels que les services de planification, de collaboration, de système de messagerie sécurisée, et de documentation, de même tout autre service que PetalMD peut rendre disponible par le bais : (a) de sa plateforme technologique, (b) de son Site Web (incluant les widgets sur ses sous-domaines et les versions mobiles); (c) de son Application; (d) du Contenu; (e) de votre compte et tout autre programme, support, et logiciel conçus pour être utilisés sur les appareils électroniques, existants actuellement ou dans le futur, ainsi que le Contenu offert par les Services précédemment décrits.
      13. « Site Web » désigne le site Web de PetalMD (http://www.petalmd.com/).
      14. « Utilisateur » désigne : (i) un médecin, un étudiant en médecine (ou dans toute autre profession de la santé), un(e) infirmier/(ère) praticien(ne), adjoint au médecin ou tout domaine de la santé, ou (ii) un établissement de soins de la santé ou toute autre entité opérant dans le domaine de la santé ainsi que (iii) leur(s) Représentant(s) autorisé(s) respectif(s).
    2. L’introduction et toute Annexe jointe à la présente, sont incorporées par référence et réputées faire partie intégrale de cette Entente.
    3. Les termes de cette Entente s’appliquent à toute mise à jour effectuées par PetalMD (ou par ses Partenaires de confiance) qui a pour but de bonifier ou de remplacer tout Service offert, à moins qu’une telle mise à jour soit accompagnée d’un contrat séparé, auquel cas les termes de ce contrat s’appliqueront à telle mise à jour.
    4. Les variations grammaticales de tout terme défini à la présente Entente ne changent nullement le sens de ces termes. À moins que le contexte ne l’indique autrement, l’emploi de mots au singulier ou au pluriel, ou d’un genre particulier ne limite pas la portée de toute stipulation. En plus des définitions précédentes, le mot « incluant » sera interprété comme étant suivi de « sans limitation ». Les expressions « par la présente », « ci-dessus », « ci-dessous », et les expressions similaires seront réputées référer aux termes et conditions prévus dans cette Entente.
    5. Les titres de cette Entente, tout comme les divisions en Articles, Sous-articles et Paragraphes sont utilisés pour fins de référence seulement et ne doivent pas être interprétés comme limitant la portée de tels Articles, Sous-articles et Paragraphes.
    6. En cas de divergences ou de contradictions entre certaines dispositions prévues dans cette Entente et celles de la Déclaration de confidentialité, les dispositions de l’Entente prévaudront, à moins de mentions expresses à l’effet contraire. Dans un tel cas, la Déclaration de confidentialité aura préséance, mais seulement en ce qui a trait à ces dispositions.
    7. Si aux termes de la présente Entente une décision, un avis ou un acte doit être posé ou donné, ou si un délai est pour expirer un jour qui n’est pas considéré comme un jour ouvrable – soit un samedi, dimanche, ou toute autre journée au cours de laquelle les principales institutions financières de la ville de Québec (Québec) ne sont pas ouvertes pendant les heures normales d’affaires – alors tel acte devra être posé, tel avis devra être donné et tel délai sera réputé expirer le jour ouvrable suivant.
  3. SERVICES ET CONSIDÉRATION
    1. PetalMD consent à vous fournir ses Services, le tout selon les termes et les conditions décrits à la présente Entente.
    2. En ce qui a trait aux Services gratuits, la licence octroyée conformément à l’Article 5 de la présente, vous est concédée sans contrepartie, le tout selon les termes applicables à ses Services. Cependant, si vous souhaitez rehausser votre expérience et vous procurer les Services payants de PetalMD, alors vous consentez à payer à PetalMD les frais applicables, tels qu’énoncés à la Grille de frais de services. Le non-paiement de ces frais peut entrainer la résiliation de votre abonnement ou de tout Service, le tout tel que décrit au Sous-article 11.2 ci-dessous.
    3. En sus de ce qui précède, vous comprenez et acceptez que, même si les Services fournis dans le cadre des Services gratuits le sont sans frais, les taux et frais d’utilisation habituels de votre opérateur Internet (ou fournisseurs de téléphonie sans fil) s’appliqueront en fonction de l’utilisation qui sera faite de vos appareils électroniques (par exemple pour votre consommation de données). En sus de ce qui précède, les conditions suivantes s’appliqueront aux Services payants :
      1. Les frais présentés dans la Grille de frais de services n’incluent pas les taxes applicables. Toutes ces taxes sont calculées sur la base de l’information de facturation que vous avez fournie à PetalMD lors de l’achat ou abonnement à tout Service.
      2. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens; à cet effet, prendre note que votre achat ou abonnement peut être soumis aux frais de conversion de devises ou à des variations de prix basées sur l’emplacement (par exemple, le taux de change).
      3. À moins que vous ne supprimiez votre compte ou que vous ne résiliez votre abonnement à tout Service de la manière décrite au Paragraphe 11.1.2 ci-dessous, vous serez réputé avoir accepté de demeurer abonné au(x) Service(s) de PetalMD. Conséquemment, si votre carte de crédit en vient à expirer ou votre paiement est refusé, PetalMD continuera à vous offrir les Services auxquels vous aurez souscrit et vous facturera pour ceux-ci (dès que possible), ou facturera votre administrateur de département pour l’ensemble de ces arrérages.
      4. Vous devez payer à PetalMD les frais et les taxes applicables jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement aux Services payants (de la manière décrite au Paragraphe 11.1.2 plus bas), auquel cas vous aurez à payer tout montant cumulé ou dû jusqu’à l’annulation des Services (avant de pouvoir annuler lesdits Services).
      5. Si vous êtes membre d’un département (d’un établissement public, d’une clinique, d’un établissement privé, d’un centre médical spécialisé ou de tout autre groupe médical), il est possible que le responsable de votre département – dont les fonctions incluent l’augmentation de l’efficacité de son groupe médical – modifie les Services auxquels vous (et tout autre membre de l’équipe) êtes abonnés. Toute augmentation conséquente pourrait donc vous être facturée. Si vous désirez obtenir plus d’informations sur les Services additionnels ainsi acquis, veuillez contacter PetalMD de la manière prévue ci-après.
    4. Les frais de ces Services peuvent être modifiés de manière prospective à la discrétion de PetalMD, le tout tel que décrit au Sous-article 13.2.
  4. Déclarations et obligations de l’utilisateur
    1. Éligibilité aux Services : Vous déclarez que : (i) vous vous qualifiez à titre d’ « Utilisateur », (ii) que vous aurez un seul et unique compte PetalMD, lequel devra être enregistré à votre nom réel; et (iii) que l’utilisation de tout Service ne vous est pas restreinte (ou interdite) par PetalMD, par la Loi ou par toute entité légale ou gouvernementale.
    2. Votre abonnement : Vous déclarez, à votre bénéfice et à celui d’autrui, que votre compte vous appartient.
    3. Confidentialité et mesures de sécurité : Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de l’information contenue, affichée ou autrement rendue disponible sur votre compte, et plus particulièrement des Informations patients, vous représentez et consentez : (i) à choisir un mot de passe sécuritaire et complexe : (ii) à garder, de façon sécuritaire et confidentielle, votre mot de passe; (iii) à ne pas transférer ou copier quelque partie de votre compte, du Contenu, du Site Web, de l’Application ou de tout autre Service, à toute autre personne (par exemple, à vos contacts ou groupes) ou sur tout autre plateforme, programme, ou système (tels qu’un service infonuagique, un disque dur portatif ou une clé USB); et (iv) à respecter la Législation applicable, les termes et les conditions de cette Entente, et à vous conformer avec diligence avec Les choses « À Faire » et « À ne pas Faire » telles que détaillées à l’Annexe A jointe à la présente. Vous êtes responsable de tout ce qui arrive à votre compte. À cet égard, vous déclarez que vous avertirez immédiatement PetalMD en cas de perte, de vol ou d’utilisation, de modification, de distribution, de divulgation, de reproduction, de publication, de dissémination ou d’accès non autorisé(e), accidentel(le) ou frauduleux(se) de votre compte, des Services ou du Contenu, ou de toute autre violation de sécurité.
    4. Utilisation des Services : Vous déclarez que vous utiliserez les Services, le Contenu, le Site Web, l’Application et votre compte : (i) uniquement pour les fins autorisées par cette Entente; (ii) conformément au à vos obligations déontologiques et à tout autre Loi ou règlement qui régissent la pratique de votre profession; et (iii) dans le plein respect de toute autre Loi applicable.
    5. Aucun accès de tierce partie : Sous réserve des dispositions Législatives applicables et conformément au Sous-article 4.3 ci-dessus, vous déclarez que vous : (i) ne permettrez à aucun tiers – autre que votre Représentant, lorsqu’applicable – d’utiliser ou d’accéder à votre compte ou de bénéficier autrement des Services sans l’approbation écrite préalable de PetalMD; (ii)  n’accèderez pas et n’autoriserez pas l’accès (ou n’aiderez aucune personne ou entité à accéder ou à tenter d’accéder), à toute partie des Services par quelque moyen que ce soit, autre qu’un fureteur commercial (tels Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome or Safari) ou une application mobile autorisée par PetalMD et qui vous aura été fournie selon le cas; (iii) n’accèderez pas aux Services, au Contenu, au Site Web, à l’Application, ou à votre compte par des moyens automatisés (comme les robots d’extraction de données d’indexation (« spiders ») ou tout autre forme de robot) ou des logiciels de « web scraping »; et (iv) ne téléchargerez pas de virus ou de codes malicieux sur le Site web.
    6. Contenu que vous fournissez sur la plateforme : Vous déclarez que vous fournirez, divulguerez ou rendrez disponible uniquement des contenus et des informations qui ne violent ni la Loi ni les droits d’une autre personne (tels que ses droits de Propriété intellectuelle ou droits et engagements contractuels). Vous déclarez également que l’information qui figurera à votre profil sera véridique. Finalement, vous déclarez que vous assumez la pleine responsabilité du contenu (y compris des hyperliens) que vous créez, transmettez, téléchargerez, modifiez, effacez, dupliquez ou affichez au cours de votre utilisation des Services. À cet égard, vous déclarez que vous assumez la pleine responsabilité de vos actions, inactions ou retards (incluant toute perte ou tout préjudice subi par PetalMD), tel que prévu au Sous-article 10.1. En regard de ce qui précède, vous reconnaissez donc que PetalMD ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable, envers vous ou envers toute autre personne de ce qui précède.
    7. Partage d’Informations patients : Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les Utilisateurs pourront prendre, télécharger et conserver, par le biais de leur compte sécurisé, des Informations patients. Du fait que les Utilisateurs ont sous leur garde et contrôle ces informations de nature très sensibles, ceux-ci doivent considérer avec soin leurs obligations légales et déontologiques afin de déterminer : (i) le type d’informations à ajouter, à enregistrer et à conserver sur la plateforme PetalMD; (ii) l’endroit où ces informations seront téléchargées, enregistrées et conservées; (iii) quelles Informations patients seront communiquées aux autres Utilisateurs par le biais des Services; (iv) quelles Informations patients devront être inclues dans le dossier médical des patients. Ces considérations sont essentielles : (i) vu que les Utilisateurs doivent s’assurer d’être en tout temps conformes aux Lois applicables et à leurs obligations déontologiques – telles que celles ayant trait à la création, au maintien et à la destruction des dossiers médicaux, ainsi qu’au droit des patients d’accéder aux informations contenues à leur dossier médical; et (ii) vu les exonérations de responsabilité prévues à l’Article 9, et l’interdiction de donner accès aux Services (ou à leur compte) à des tiers autre qu’à un Représentant.
  5. Octroi du droit d’utilisation du service
    1. Licence : PetalMD vous accorde une licence non exclusive, personnelle, non transférable, révocable et limitée vous permettant d’accéder et d’utiliser : (i) les Services auxquels vous vous êtes abonnés (de la manière décrite au Paragraphe 1.2), ainsi que (ii) le logiciel de PetalMD, lequel est requis pour accéder et utiliser les Services lors de la durée de cette Entente, le tout sujet toutefois à votre respect intégral (et en tout temps) des termes et conditions décrits dans l’Entente.
    2. Limitations : Sans l’autorisation écrite préalable et explicite de PetalMD, vous ne pouvez transférer, créer des dérivés, vendre, prêter, louer, sous-licencier ou autrement assigner, en tout ou en partie, les droits qui vous sont accordés par PetalMD conformément Sous-article 5.1 (incluant l’accès à votre compte), ou autrement entraver ou grever le Site Web, l’Application, les Services, le compte, le Contenu ou les droits décrits au Sous-article 5.1. De plus, n’êtes pas autorisés (et ne pouvez autoriser une tierce partie):
      1. À créer un dérivé (à moins qu’un tel élément ne soit créé à partir du contenu que vous ou d’autres Utilisateurs avez publié ou autrement rendu disponible, le tout conformément à vos droits respectifs de Propriété intellectuelle (et autres droits le cas échéant));
      2. À copier, à changer, à désassembler, à user de procédés d’ingénierie inverses ou de décompilation, à dériver le code source, à modifier ou autrement à extraire par quelque moyen que ce soit le code source du Site Web, de l’Application, des Services, de votre compte ou de tout autre logiciel qui vous est fourni et qui porte sur ce qui précède, ou à créer des éléments dérivés de ce qui précède;
      3. À utiliser les Services, le Site Web, l’Application, le Contenu, ou votre compte sur un appareil qui ne vous appartient pas ou qui n’est pas sous votre contrôle, ou encore à distribuer ou rendre disponibles les Services sur un réseau ou par tout autre moyen permettant l’utilisation des Services, du Site Web, de l’Application, du Contenu, ou de votre compte par plusieurs appareils en même temps;
      4. À utiliser ou à exploiter les Services, l’Application, le Site Web, le Contenu, ou votre compte de toute manière non autorisée, et notamment de façon à porter atteinte au réseau ou alourdir sa capacité;

      et ce, à moins que la Loi ne le permette ou ne l’autorise expressément, ou qu’une autorisation écrite à cet effet n’ait été obtenue au préalable de PetalMD. Advenant que vous tentiez de commettre l’une des activités prohibées décrites précédemment, alors vous serez réputé avoir commis telle activité.

  6. Propriété
    1. La Propriété de PetalMD : En ce qui concerne la propriété de PetalMD :
      1. Vous reconnaissez et acceptez que, sous réserve de dispositions expresses à l’effet contraire dans la présente Entente, PetalMD et ceux avec qui PetalMD aura conclu des contrats de licences (aux termes desquels PetalMD concède ou se voit concéder des droits) détiennent tous les droits de propriété (et autres droits) liés au Site Web, à l’Application, aux Services, à votre compte et au Contenu, incluant tous les droits de Propriété intellectuelle en lien avec ce qui précède (sans égard au territoire ou au fait que ces droits ont été enregistrés ou non). Vous reconnaissez de plus que les Services peuvent comporter des données constituant des Informations confidentielles et, de ce fait vous consentez à ne pas disséminer, publier, ou rendre autrement disponibles de telles informations sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de PetalMD.
      2. En l’absence d’un accord écrit et expresse à cet effet, cette Entente ne vous donne pas le droit d’utiliser, de communiquer, ou de référer aux marques de commerce, noms de commerce, dénominations sociales, logos, noms de domaine, et à tout autre signe, symbole ou nom distinctif de PetalMD.
      3. Vous consentez à ne pas enlever, cacher, brouiller, voiler ou changer : (i) tout marquage fait à l’aide du symbole du droit d’auteur « © » ou de tout autre droit de Propriété intellectuelle, comme les mentions pouvant être placées ou associées au contenu, aux Services, au Site Web, à l’Application, à un compte ou ailleurs (incluant ceux de PetalMD ou de tous ses concédants); et (ii) tout Contenu fourni par les Partenaires d’affaires de PetalMD.
    2. Votre Contenu et votre information : En ce qui concerne votre propriété et autres informations :
      1. PetalMD reconnait et consent à ce qu’aucun droit de propriété ne lui soit transféré ou autrement assigné quant au contenu que vous soumettez, affichez, ou publiez sur le Site Web ou par le biais des autres plateformes faisant partie des Services (incluant les droits de Propriété intellectuelle sur le tel contenu), et ce, sans égard au fait que ces droits ont été enregistrés dans un territoire précis), et en regard de ce qui précède, vous reconnaissez que PetalMD n’a aucune obligation d’enregistrer ou de protéger, en votre nom, la Propriété intellectuelle vous appartenant,. Nonobstant ce qui précède, vous consentez à PetalMD de façon spécifique, une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence – incluant le droit d’éditer, de formater, de changer, d’adapter ou d’effacer – tout contenu que vous fournissez, auquel vous référez, ou que vous rendez autrement disponible sur le Site Web, l’Application, ou sur toute autre plateforme ou Service de PetalMD. Cette licence se terminera lorsque vous effacez le contenu ou votre compte, à moins que tel contenu n’ait été partagé, utilisé, copié, transféré, ou conservé d’autre manière par tout Utilisateur et que tel Utilisateur ne l’ait pas encore effacé.
      2. En ce qui a trait aux Informations patients, PetalMD s’engage à ne pas revendiquer des droits sur telles notes ou à ne pas dupliquer (autrement que par le biais des copies de sauvegarde décrites au Sous-article 9.4), reproduire, éditer, altérer, effacer ou modifier de toute autre façon ce qui précède, et à ne pas utiliser telles Informations patients sauf si celles-ci sont déindentifiées et désagrégées.
      3. Vous reconnaissez et consentez à ce que PetalMD se réserve le droit de recueillir, d’utiliser, de sauvegarder et de partager, sur une base agrégée, des informations personnelles déidentifiées sur les Utilisateurs, et ce, pour des fins commerciales (ou non), incluant le financement des Services gratuits offerts, tel que décrit dans le Sous-article 9.9. À cette fin, PetalMD s’assurera que telle information a été suffisamment déidentifiée afin d’empêcher toute forme de réidentification (c’est-à-dire qu’aucun Utilisateur ne soit individuellement identifiable et qu’il n’existe aucune raison raisonnable de croire que de telles informations puissent être utilisées pour identifier un individu), le tout tel que décrit dans la Déclaration de confidentialité.
  7. Confidentialité
    1. Chacune des parties s’engage en son nom (et en celui de son personnel) : (i) à préserver la nature confidentielle de l’Information confidentielle et à traiter cette information avec au moins le même niveau de soin que celui utilisé pour protéger les informations confidentielles les plus sensibles lui appartenant, et dans tous les cas, avec au moins le degré de soin raisonnablement nécessaire à la protection de telles informations; (ii) à n’utiliser cette Information confidentielle qu’afin d’acquitter ses obligations aux termes de cette Entente; (iii) à conserver cette Information confidentielle comme telle et de ne pas l’utiliser, la modifier, l’altérer, la distribuer, la divulguer, la reproduire, la publier, la disséminer, ou la rendre autrement accessible à quiconque autre que son personnel « ayant besoin d’en prendre connaissance » ou à toute autre personne pourvu que le divulgateur y ait consenti au préalable; (iv) à s’assurer que chacun de ses employés ayant accès ou à qui sont communiquées des Informations confidentielles (a) est dument informé de la nature confidentielle des informations; et (b) est sous l’obligation légale de préserver la nature confidentielle de l’Information confidentielle, le tout par le biais d’un accord de non-divulgation et de confidentialité dont les termes seront au moins tout aussi strictes que ceux de cet article; (iv) à informer sans délai le divulgateur suite à la découverte d’une perte ou d’un vol d’informations, de la commission frauduleuse, accidentelle ou non-autorisée des actions décrites au points (i) à (iii), ou de tout autre évènement qui menace la sécurité ou la confidentialité de l’Information confidentielle, de toute demande de divulgation requise par la Loi, ou de tout autre manquement à cette Entente commis par le récipiendaire, par son personnel ou par tout tiers, et de collaborer et de se conformer aux instructions données par le divulgateur.
    2. À la demande du divulgateur, le récipiendaire consent à promptement : (i) retourner de manière sécuritaire et à cesser d’utiliser toute Information confidentielle divulguée par le divulgateur; ou (ii) détruire ou effacer de manière irrévocable toute Information confidentielle ou tout document, le tout conformément aux instructions reçues du divulgateur. Nonobstant ce qui précède, le récipiendaire peut conserver un (1) exemplaire des Informations confidentielles qui lui ont été divulguées ou rendues disponibles, et ce, uniquement afin de se conformer aux exigences légales lui incombant et pour autant que des obligations continues de confidentialité demeurent applicables à une telles Informations confidentielles.
    3. Le récipiendaire reconnait et consent à ce que l’utilisation ou la divulgation non autorisée de toute Information confidentielle – par lui-ou par son personnel – en contravention à cette Entente pourra causer des un préjudice sérieux et irréparable au divulgateur. Ainsi, advenant la survenance de toue contravention à cet Article, le récipiendaire consent à ce que le divulgateur soit autorisé et puisse obtenir, une injonction (interlocutoire ou permanente), ainsi que toute mesure de sauvegarde ou autre recours permis par la Loi applicable, et qu’elle puisse obtenir cette mesure sans avoir à présenter un argument ou des preuves de préjudices irréparables.
    4. Les obligations des parties aux termes de cet Article demeureront en vigueur pour une période de dix (10) ans suivant la terminaison ou l’expiration de l’Entente et, dans le cas d’informations constituant des secrets commerciaux, jusqu’à ce que telles informations ne constituent plus des secrets commerciaux.
  8. INFORMATIONS DE SANTÉ
    1. Les Parties reconnaissent l’importance de préserver la confidentialité des renseignements de santé. À cet effet, les Parties s’engagent: (i) à traiter en tout temps ces renseignements comme strictement confidentiels; et (ii) à protéger et à préserver leur caractère confidentiel, le tout conformément à l’Article 7 et à la Législation applicable, telle que la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Québec), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et, lorsque applicable, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en vigueur de temps à autres, lesquels gouverneront la collecte, l’utilisation, la communication et la protection des renseignements de santé.
  9. Exonération et limite de responsabilité
    1. Disponibilité des Services et des informations : PetalMD se réverse le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout Service, de limiter votre capacité à contacter d’autres Utilisateurs, ou de changer ou de modifier les prix des Services de manière prospective à sa discrétion, le tout conformément au Sous-article 13.2. Dans toute la mesure permise par la Loi, tels changements entreront en vigueur dès qu’un avis à cet effet vous sera fourni à cet effet.À moins que de tels Services d’entreposage de données ne soient expressément achetés, PetalMD n’est sous aucune obligation de sauvegarder tout Contenu (et autre contenu rendu disponible par vous ou un autre Utilisateur). En conséquence, vous convenez et comprenez qu’aucune obligation de sauvegarder, de sécuriser, ou de vous fournir une copie de tel Contenu ou contenu (ou information) que vous ou d’autres Utilisateurs rendez disponibles sur le Site Web (ou sur tout autre Services), n’incombe à PetalMD, et ce, sous réserve toutefois des Lois applicables.De plus, si PetalMD suspecte que vous avez enfreint les termes ou conditions décrit(e)s dans cette Entente, ou contrevenu à la Loi applicable, alors PetalMD se réserve alors le droit : (i) de limiter ou de restreindre votre utilisation ou votre accès aux Services, incluant le nombre de contacts que vous pourrez avoir ou votre capacité à contacter d’autres Utilisateurs; (ii) de suspendre ou de résilier les droits qui vous ont été accordés aux termes du Sous-article 5.1; (iii) ou de fermer votre compte.

      Finalement, advenant que le Site Web, l’Application, le Contenu, les Services ou que votre compte s’avère défectueux, PetalMD se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre (en tout ou en partie) ou même de mettre fin à votre accès ou toute à fonctionnalité des Services et du Contenu et, lorsque applicable, tout Utilisateur devra assumer l’ensemble des couts encourus en lien avec les réparations, entretiens, et corrections devant être apportés à ses appareils électroniques.

    2. Disponibilité des Informations Patients : Sous réserve des termes et de cette Entente et notamment des dispositions du Sous-article 11.1, PetalMD représente qu’elle n’interfèrera pas avec les droits et n’empêchera pas les Utilisateurs : (i) d’accéder aux Informations patients; (ii) de se conformer à leurs obligations en vertu de la Législation applicable, et notamment celles ayant trait aux dossiers médiaux; (iii) de décider à qui seront transmis les Informations Patients à d’autres Utilisateurs sauf si tels Utilisateurs ont droit d’obtenir telles Informations ; ou (iv) d’obtenir copie des Informations Patients. Toutefois, même si PetalMD utilise les services et bases de données les plus appropriées et sécuritaires en regard des Services qu’elle rend, les parties reconnaissent que tels Services et plateforme ne sont pas infaillibles. En ce qui a trait aux insuffisances technologiques et autres pannes ou manquements, PetalMD attire tout particulièrement l’attention des Utilisateurs sur les exonérations de responsabilité prévues aux Sous-articles 9.11 et 9.12, et insiste entre autres sur le fait que PetalMD ne sera pas responsable des conséquences que les Utilisateurs pourront subir en raison des insuffisances, manquements ou pannes des Services, le tout dans toute la mesure permise par la Loi. En ce qui a trait aux actes et omissions des Utilisateurs, PetalMD nie et réfute toute responsabilité concernant : (i) tout accès, utilisation ou communication non autorisé(e) ou non conforme aux Informations patients (ou à toute autre Information personnelle) par tout Utilisateur; (ii) toute inexactitude quant aux informations disponibles et aux conséquences qui peuvent s’en suivre advenant que tout Utilisateur ou autre personne s’y fie; (iii) tout bris de confidentialité; (iv) l’octroi d’accès ou la transmission d’Informations patients au(x) mauvais Utilisateur(s). Qui plus est, PetalMD souligne que les Utilisateurs ont la pleine liberté quant aux moyens de communications qu’ils emploient et le plein contrôle des Informations patients qu’ils communiquent, et insiste sur le fait que tels contrôles doivent être exercés une fois seulement que les Utilisateurs auront dument apprécié leurs obligations légales et déontologiques. Le présent sous-article est conforme aux Sous-articles 9.1, 9.4 et 9.8, et les Utilisateurs s’en déclarent satisfaits.
    3. Contenu : En utilisant le Site Web, l’Application, votre compte, le Contenu et les Services, vous pourrez être exposé à du contenu ou à des informations (telles que des Informations patients) qui sont erronées, incomplètes, périmées, trompeuses, illégales, offensantes ou autrement dommageables. Dans un tel cas et conformément au Sous-article 9.7, vous reconnaissez que PetalMD n’assume aucune responsabilité quant au contenu (ou aux informations) des autres Utilisateurs et des tierces parties, et quant aux dommages pouvant en résulter. En conséquence, vous déclarez que vous utiliserez et que vous accèderez aux Services, au Site Web, à l’Application, au Contenu et à votre compte à vos propres risques, et que vous assumerez la pleine responsabilité quant aux dommages causés par vous, par tout Utilisateur, ou par toute tierce partie.Vous déclarez également : (i) que vous n’utiliserez pas les Services, le Site Web, l’Application, le Contenu, et votre compte : (a) pour des fins non autorisées quelles qu’elles soient (le tout conformément au Sous-article 5.2); (b) de manière à harceler, à abuser, à surveiller, à menacer, à diffamer ou autrement à transgresser ou à porter atteinte aux droits d’un autre Utilisateur ou d’un tiers; ou (c) autrement que dans le plein respect des Lois et autres cadres législatifs ou normatifs applicables (par exemple, les politiques et directives du Conseil Consultatif de Publicité Pharmaceutique), et (ii) que vous comprenez et acceptez que PetalMD n’est aucunement responsable de votre utilisation ou des comportements harcelants, abusifs, menaçants, diffamatoires ou autres que des Utilisateurs pourraient adopter.Finalement, vous déclarez que si vous étiez mis au fait de violations de droits Propriété intellectuelle, ou d’utilisations non autorisées ou (autres infractions) des Services, du Site Web, de l’Application, du Contenu ou de votre compte, alors vous aiderez PetalMD, à ses frais, à prévenir toute récurrence de tels agissements ou utilisations et que vous coopèreriez (avec PetalMD) à la protection de sa Propriété intellectuelle et autres droits de propriété.
    4. Copie de sauvegarde de votre contenu : Vous déclarez en toute connaissance de cause que : (i) vous comprenez parfaitement que (a) lorsque vous téléchargez, publiez ou autrement partagez du contenu ou téléchargez sur votre acompte sécurisé des Informations patients, tel contenu ou telle Information patient pourrait être rendu(e) disponible à tout Utilisateur (ou à certains groupes d’Utilisateurs), ou même à des tiers, le tout en fonction des réglages, de l’endroit, et de la manière dont tels contenu et informations sont publiés; et (b) des copies de sauvegarde du contenu et des Information patients que vous avez fournies et par la suite supprimées peuvent persister pendant toute période de temps jugée raisonnable sans toutefois être disponibles aux autres personnes, et (ii) vous acceptez sans réserve tout ce qui précède.
    5. Information médicale continue : MÊME SI LE SITE WEB, L’APPLICATION OU TOUT AUTRE SERVICE ET VOTRE COMPTE CONTIENNENT DE L’INFORMATION RELATIVE AUX CONDITIONS MÉDICALE ET DE SANTÉ D’UN INDIVIDU, PETALMD PORTE EXPRESSÉMENT À VOTRE ATTENTION LE FAIT QU’ELLE NE NE DISPENSE DE CONSEILS MÉDICAUX AUX UTILISATEURS (OU À TOUTE AUTRE PERSONNE), ET DE CE FAIT NI LE SITE WEB, L’APPLICATION, LE COMPTE, OU TOUT AUTRE SERVICE, ET NI LEUR CONTENU RESPECTIF NE DOIT : (I) ÊTRE UTILISÉ POUR FINS D’AUTO-DIAGNOSTIC; (II) ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME CONSTITUANT OU COMME SERVANT À L’INTERPRÉTATION DE CONDITIONS MÉDICALES DE PATIENTS OU D’UTILISATEURS; ET (III) ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DISPENSANT DES PRONOSTICS, OPINIONS, DIAGNOSTICS, DÉCLARATIONS DÉFINITIVES OU DES RECOMMANDATIONS PROPRES À UN CAS MÉDICAL PARTICULIER OU UN TRAITEMENT À ENTREPRENDRE. EN CE QUI A TRAIT AUX INFORMATIONS PATIENTS, TELLES INFORMATIONS SONT AJOUTÉES DE FAÇON TOTALEMENT INDÉPENDANTES PAR LES PATIENTS, ET EN RAISON DE LEUR NATURE MÊME, NE SONT PAS CONTRÔLÉES OU REVISÉES PAR PETALMD; DE CE FAIT ET TEL QUE MENTIONNÉ AUX SOUS-ARTICLES 9.2 ET 9.6, PETALMD INSISTE SUR LE FAIT QUE LES UTILISATEURS SONT SEULS RESPONSABLES DE TOUTE DÉCISION FONDÉE SUR LES INFORMATIONS PATIENTS ET POUR LEURS ACTES ET OMISSIONS.
    6. Substitut au jugement professionnel : Le contenu auquel vous pouvez accéder via les Services est offert à des fins d’information et d’éducation seulement. En aucun cas ces Services et ce Contenu (ou contenu) ne doivent être considérés comme remplaçant les conseils d’un professionnel, les soins médicaux, ou l’évaluation en personne que vous pourriez recevoir d’un médecin, d’un pharmacien, ou de tout autre professionnel de la santé. Qui plus est, en ce qui a trait au Contenu, de même qu’au contenu et aux Informations patients, chaque Utilisateur assumera la pleine responsabilité des évaluations, des orientations médicales et des décisions prises suite à son utilisation du Site Web, de l’Application, des Services et de son compte, et du diagnostic et des traitements prodigués par la suite.De plus, puisque le Contenu, le Site Web, l’Application, le compte et les autres Services sont rendus disponibles pour des fins d’informations générales et d’éducation, PetalMD porte expressément à votre attention le fait que Site Web et les autres Services doivent uniquement être accédés ou utilisés de la manière prévue au Sous-article 5.1. En conséquence, vous déclarez : (i) que vous ne distribuerez, n’amenderez, ne modifierez, ne transmettrez, ne réutiliserez, ne transfèrerez ou ne rendrez autrement disponibles le Site Web, l’Application, votre compte, le Contenu, ou les Services à toute personne (autre que votre Représentant lorsque cela s’applique), ou encore (ii) que vous n’utiliserez ou ne tenterez pas d’utiliser ce qui précède à des fins publiques ou commerciales sans avoir expressément obtenu, au préalable, l’accord écrit de PetalMD.Vous représentez accepter ce qui précède.
    7. Contenu fourni par les Utilisateurs : Même si PetalMD déploie ses meilleurs efforts pour s’assurer de que le Contenu du Site Web ou de tout autre Service est exact et à jour, PetalMD n’a pas le plein contrôle sur ces contenus : (i) certaines informations étant directement publiées ou autrement communiquées par les Utilisateurs; et (ii) d’autres informations changeant rapidement dans le domaine de la médecine. De ce fait, PetalMD souligne qu’elle ne saurait être tenue responsable du caractère exact ou complet des informations rendues disponibles via le Site Web, l’Application, votre compte, ou tout autre Service. En ce qui a trait aux Informations patients, PetalMD souligne qu’en raison de leur nature même, elle ne vérifie pas et ne contrôle pas telles informations, et donc elle ne saurait être tenue responsable de leur caractère exact et complet ou pour toute autre erreur, inexactitude, imprécision ou autre défaut de forme ou de substance. Vous représentez que vous serez pleinement responsable de l’utilisation que vous ferez de l’information obtenue via les Services.
    8. Forums : PetalMD pourrait mettre sur pied et offrir des forums pour favoriser l’échange d’informations entre ses Utilisateurs. Advenant que vous fassiez usage de tels outils, alors vous représentez que vous vous conformerez aux règles et aux Lois applicables, y compris aux règles en matière de confidentialité des Informations personnelles et des renseignements de santé, et que vous comprenez que PetalMD ne peut assurer l’exactitude, la fiabilité, le caractère confidentiel ou la sécurité de l’information rendue disponible par le biais de tels forums (le tout tel que décrit au Sous-article 9.7, lequel s’appliquera avec les adaptations nécessaires à de tels forums).
    9. Contenu d’affaires : PetalMD doit générer des revenus afin de pouvoir fournir des Services gratuits à ses Utilisateurs. Dans cette optique, PetalMD pourrait conclure des ententes avec divers Partenaires de confiance, aux termes desquelles ces Partenaires auront le droit de publiciser leurs produits, biens et services, ou de rendre disponible, par le biais des Services, tout autre contenu d’affaires, le tout en contrepartie des paiements convenus. De telles communications seront rendues disponibles aux Utilisateurs lorsqu’ils se connecteront à leurs comptes ou utiliseront autrement les Services. PetalMD ne vendra pas les listes courriels des Utilisateurs à des fins marketing et n’octroiera pas, à ses Partenaires de confiances, le droit d’accéder aux Informations personnelles des Utilisateurs ou aux Informations patients. Advenant le cas où les Partenaires de confiance auraient besoin (ou demanderaient l’accès) à des Informations personnelles des Utilisateurs, alors leur consentement préalable sera obtenu par PetalMD. De plus, aucune publicité ciblée ne sera présentée aux Utilisateurs sans leur autorisation préalable. Finalement, si un Partenaire de confiance affiche ou rend autrement disponible de l’information sur ses biens, produits, et services par le biais d’un hyperlien ou un accès à une application, cet hyperlien ou cet accès sera sujet au Paragraphe 9.10 ci-dessous.
    10. Applications et sites Web de tierces parties : Les hyperliens vous redirigeant vers d’autres sites Internet ou les accès à des applications opérées par de tierces parties peuvent vous exposer à des informations ou autres contenus rendus disponibles par des tiers. Cependant, PetalMD n’a aucun contrôle sur le contenu ou l’information auxquels ces hyperliens (et autres accès) vous exposent. En conséquence, même si PetalMD : (i) a mis en place des politiques pour règlementer la nature et le contenu de l’information fournie ou rendue disponible par les Utilisateurs ou ses Partenaires de confiance; (ii) se réserve le droit d’apporter des amendements, des corrections, et des améliorations en lien avec les produits, informations et programmes décrits, et ce, en tout temps et sans avertissement préalable, et (iii) révise de manière aléatoire le contenu ajouté par les Utilisateurs et les Partenaires de confiance, PetalMD souligne qu’elle n’est pas responsable et n’endosse d’aucune façon les sites web et les applications de tiers, le contenu de ces sites web ou applications, la qualité et l’efficacité des informations fournies sur ces sites web et applications, ou des produits, biens et services médicaux offerts par ces tiers.PetalMD souligne également qu’elle n’a pas vu ou examiné ces sites web externes et applications, et que l’accès à ceux-ci est à la seule discrétion des Utilisateurs et se déroule sans l’autorisation de PetalMD. De plus, PetalMD nie et se dégage de toute responsabilité quant au contenu de tels sites web et applications. PetalMD ne pourrait être tenue responsable du caractère exact, complet, à jour ou intelligible de l’information présentée sur ces sites et applications, ou pour toute forme d’interruptions ou de modifications des fonctionnalités de ces sites et applications, qu’elles soient ou non le résultat d’actions ou d’omissions de PetalMD ou de toute tierce partie. Les décisions liées à l’information disponible ou fournie par ces sites web et ces applications sont à l’entière discrétion et responsabilité des Utilisateurs.Considérant les dispositions précédentes, vous déclarez assumer la pleine responsabilité en ce qui a trait à votre décision d’accéder ou d’utiliser les applications et sites web de tiers. (Par exemple, si vous permettez à une application de tiers de vous authentifier ou se connecter à votre compte PetalMD, ceci pourra permettre à cette application ou à ce site web d’accéder à de l’information sur vous ou sur vos contacts.)

      Les applications et les sites de tierces parties sont assujettis à des termes et politiques de confidentialité distincts de ceux de PetalMD. Considérant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que PetalMD ne pourra être tenue responsable de la disponibilité de tels sites web et applications, ou encore des pertes ou préjudices résultant de telle disponibilité ou usage.

      Vous déclarez être d’accord avec les clauses précédentes et que vous aborderez tout site web et application (autre que le Site Web ou l’Application) comme étant fournis par de tierces parties.

    11. Aucune garantie : MÊME SI PETALMD UTILISE DES TECHNOLOGIES CONFIGURÉES DE FAÇON : (I) À PERMETTRE AUX UTILISATEURS DE SE CONNECTER, PAR LE BAIS D’ACCÈS SÉCURISÉS, À DES SERVEURS PRIVÉS; (II) À PERMETTRE AUX UTILISATEURS DE BÉNÉFICIER DES AVANTAGES CANADIENS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE STABILITÉ POLITIQUE ET DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ (OFFRANT DES GARANTIES STRICTES EN LA MATIÈRE); (III) À OFFRIR AUX UTILISATEURS UNE CONTINUITÉ ET ÉVOLUTIVITÉ DES OPÉRATIONS ET UNE LATENCE MINIMALE DES SERVICES; (IV) À DONNER À PETALMD LE PLEIN CONTRÔLE DES SERVICES ET DU CONTENU (ET AUX UTILISATEURS CELUI DE LEUR CONTENU ET DES INFORMATIONS PATIENTS), TOUT SUPPORT ÉLECTRONIQUE – DE MÊME QUE TOUT AUTRE MODE DE COMMUNICATION – N’EST JAMAIS INFAILLIBLE OU PLEINEMENT PROTÉGÉ À L’ENCONTRE D’ÉVÈNEMENTS IMPRÉVISIBLES (OU AUTRES FORCES MAJEURES) OU DES CYBERATTAQUES (ET AUTRES ACTES ILLÉGAUX). PAREILLEMENT, MÊME SI LES TECHNOLOGIQUES ET PLATEFORMES SONT DE QUALITÉ MARCHANDE ET SONT APPROPRIÉS POUR LA RÉALISATION DES SERVICES CONVENUS, CEUX-CI N’ONT PAS ÉTÉ CRÉÉS POUR RENCONTRER LES BESOINS SPÉCIFIQUES DE CHAQUE UTILISATEUR. DE CE FAIT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PETALMD : (I) DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPLICITES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES, (TELLES QUE CELLES RELATIVES (A) À LA COMMUNICATION; (B) À LA PERTINENCE DES SERVICES ET DU CONTENU POUR UNE FIN PARTICULIÈRE; (C) À L’USAGE ININTERROMPU, CONTINU ET EXEMPT DE BOGUES OU D’ERREURS DES SERVICES, DU SITE WEB, DE L’APPLICATION, DE VOTRE COMPTE, ET DE TOUT CONTENU; (D) AU FAIT QUE LES SERVICES, LE SITE WEB, L’APPLICATION, LE CONTENU, ET LE COMPTE SERONT ACCESSIBLES SANS (ET NE CONNAÎTRONT PAS DE) DÉLAIS; (E) À L’ABSENCE D’EFFETS NÉGATIFS DE CE QUI PRÉCÈDE SUR LE SYSTÈME, LA TECHNOLOGIE, OU LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR; (F) À LA VALEUR COMMERCIALE, À L’USAGE DES SERVICES POUR UNE FIN PARTICULIÈRE ET À LEUR CONFORMITÉ AUTRES QUE CELLES PRÉVUES DANS CETTE ENTENTE; ET (II) SOULIGNE QUE LES SERVICES, LE SITE WEB, L’APPLICATION, LE COMPTE, ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». (Certaines lois ne permettent pas telles limitations de responsabilité, et en conséquence cette clause pourrait ne pas s’appliquer à vous en tout ou en partie).
    12. Exclusion de RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PETALMD NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS (ou envers toute personne) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, OU CONSÉQUENT, OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE PROFITS OU DE REVENUS OU TOUTE ATTEINTE À LA RÉPUTATION en lien Avec les SERVICES (PAR EXEMPLE, la tenue DE PROPOS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTS, lES INTERRUPTIONS, OU TOUT ARRÊT DU SYSTÈME (ET DES SERVICES), L’Utilisation OU LA PERTE DE DONNÉES, la OU LE CHANGEMENT À VOTRE INFORMATION OU CONTENU, AU CONTENU DE PETALMD, À SON SITE, OU TOUT AUTRE SERVICE). CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE À LA CONCLUSION DE CETTE ENTENTE ET S’APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION OU DE RÉCLAMATION (PAR EXEMPLE, TOUT RECOURS CONTRACTUEL, EXTRACONTRACTUEL, EN GARANTIE OU FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE) ET CELA MÊME SI PETALMD A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE ET MÊME SI CES RECOURS OUVERTS NE PERMETTENT PAS DE COMPENSER PLEINEMENT OU DE FAÇON APPROPRIÉE L’UTILISATEUR. (Certaines lois ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité, et en conséquence la présente clause pourrait vous être inapplicable en tout ou en partie.)
  10. Indemnité
    1. Vous reconnaissez que vous serez la seule personne responsable de toute violation ou tout non-respect des obligations vous incombant aux termes de cette Entente, ou de toute utilisation qui sera faite de votre compte, de l’Application, du Site Web et des conséquences (incluant toute perte ou tout préjudice subi par PetalMD) découlant de telles violations. En conséquence, vous reconnaissez expressément que PetalMD ne peut être tenue responsable envers vous ou une tierce partie.
    2. VOUS DÉCLAREZ, RECONNAISSEZ, ET CONVENEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER, ET DE TENIR INDEMNE PETALMD, DE MÊME QUE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS ET COMPAGNIES AFFILIÉES, ET TOUT REPRÉSENTANT OU PARTENAIRE D’AFFAIRE, À L’ENCONTRE DE TOUT FRAIS, PERTE, PRÉJUDICE, DOMMAGE (DIRECT ET INDIRECT), RÉCLAMATION, DEMANDE, PROCÉDURE JUDICIAIRE, ACTION, AMENDE, REQUÊTE, ET CE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (INCLUANT SI CEUX-CI SONT CONNUS OU INCONNUS), ET QUE CEUX-CI DÉCOULENT DE L’OMISSION, DE L’UTILISATION, OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION, DU COMPTE, DU CONTENU OU DES SERVICES.
  11. Terme et terminaison
    1. L’Entente d’utilisation entrera en vigueur à la date à laquelle vous en accepterez les termes de la façon prévue au Sous-article 1.2, et demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elle se termine de la manière décrite ci-dessous :
      1. Cette Entente prendra immédiatement et automatiquement fin à l’égard de toute partie si celle-ci : (i) fait acte de cession de ses biens au profit des créanciers; (ii) subit ou permet qu’un receveur ou un syndic soit nommé pour son entreprise ou ses biens, ou tente de prendre avantage d’une règlementation sur la faillite ou est l’objet d’une procédure prise en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou toute disposition (d’une Loi applicable ou étrangère) portant sur l’insolvabilité ou le désintéressement des créanciers; (iii) met fin à ses activités ou à la majeure partie de celles-ci (et dans le cas de l’Utilisateur, si celui cesse de ce qualifier à titre d’ « Utilisateur »); (iv) fait une fausse déclaration ou représentation, ou soumet une information qui est fausse, inexacte, ou trompeuse à l’autre partie; ou (v) fait défaut de se conformer à toute condition ou à tout terme ou engagement essentiel à la présente Entente (comme l’obligation de se qualifier en tout temps comme « Utilisateur »);
      2. Cette Entente peut être terminée par toute partie si la seconde fait défaut d’exécuter, en tout ou en partie, l’une de ses obligations ou engagements, ou faisait autrement défaut de se conformer aux termes prévus à la présente et que ce défaut persiste pour une période de trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit l’informant de la nature de ce défaut et exigeant qu’elle y remédie à l’intérieur de ce délai de trente (30) jours;
      3. Peut être terminée conformément au Sous-article 9.1
      4. Cette Entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sans cause précise, à la réception d’un préavis transmis conformément au Sous-article 13.6.
    2. Advenant que cette Entente ne soit terminée conformément au Sous-article 11.1, alors :
      1. Vous devrez (i) prendre tous les arrangements nécessaires pour payer toute somme due, ou autrement honorer vos engagements financiers et qui n’ont pas encore été remplis; (ii) cesser d’utiliser le Site Web, l’Application, le Contenu, le compte, et les autres Services; (iii) vous abstenir de faire des copies des éléments précédents à moins d’une entente explicite avec PetalMD ou tel que permis par le Sous-article 7.2; et (iv) continuer de vous conformer aux droits et aux obligations qui, par leur nature, survivent à l’expiration ou à la résiliation de cette Entente.
      2. PetalMD aura le droit d’irrévocablement résilier et effacer votre compte, et de retirer tout contenu (y compris des informations et des documents ajoutés ou partagés par vous).
  12. Loi applicable et forum
    1. Ce contrat est régi et doit être interprété conformément aux Lois en vigueur dans la Province de Québec, à l’exclusion toutefois des règles de droit international privé.
    2. Les parties conviennent que les cours du district judiciaire de Québec auront juridiction exclusive pour entendre et trancher toute dispute survenue ou qui pourrait survenir en lien avec cette Entente. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Entente.
  13. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Entente intégrale : Cette Entente, incluant le préambule et toutes les Annexes, constitue, avec la Déclaration de confidentialité (qui a été expressément portée à votre attention via l’hyperlien prévu au Paragraphe 2.1.1 et comprise, et qui est considérée comme incorporée par renvoi) l’accord complet entre les parties.
    2. Amendements : Tout amendement ou révision que vous souhaitez apporter à cette Entente devra être fait(e) par écrit et accepté(e) par les deux parties avant d’être effectif. En ce qui concerne PetalMD, cette dernière pourra changer les termes de cette Entente. De telles modifications seront portées à votre attention selon les conditions du Sous-article 13.6 ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec tel(s) amendement(s), alors vous pourrez résilier cette Entente de la façon prévue au Paragraphe 11.1.2, le tout avant que ces changements n’entrent en vigueur. Advenant que vous n’exerciez pas votre droit de résiliation, alors vous serez réputé avoir consenti à tel(s) amendement(s). La Déclaration de confidentialité peut également être amendé de temps à autre de la manière décrite dans la Section 8 de la Déclaration de confidentialité.
    3. Transfert et autres assignations : Vous ne devez pas transférer, vendre, louer, grever ou autrement assigner cette Entente ou tout droit, obligation, engagement ou intérêt prévu à celle-ci, en tout ou en partie, sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit de PetalMD. Tout transfert, location, charge, ou cession accordé en contravention de cette Entente sera nul et sans effet.
    4. Dérogation :Le délai ou le défaut en tout temps de PetalMD d’exiger que vous vous conformiez à l’une des dispositions de cette Entente n’affecte d’aucune façon son droit d’exiger subséquemment que vous vous y conformiez. De même, la renonciation par PetalMD à ce que vous vous conformiez à une disposition de la présente ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition à tout autre moment ou dans toute autre circonstance, et ce, même si similaire en nature, et n’affectera pas la validité de cette Entente.
    5. Contractants indépendants : Chacune des parties convient d’exécuter cette Entente en tant qu’entrepreneurs indépendants. Cette Entente ne constitue pas, ne crée pas, ou ne peut être interprétée d’aucune façon, comme créant une coentreprise, un partenariat, ou toute autre forme d’entreprise. Sauf dispositions expresses à l’effet contraire, aucune des parties n’a le droit ou le pouvoir de lier ou autrement d’obliger l’autre partie, et aucune des parties ne peut se considérer ou se présenter comme ayant une telle autorité à moins d’en être expressément autorisée par écrit aux termes de cette Entente. Aucune des parties ne peut assumer ou créer d’obligations ou de responsabilité au nom de ou pour le compte de la seconde, et le personnel de telles parties (le cas échéant) ne peut être considéré comme étant un employé, partenaire, coentrepreneur, ou agent pour n’importe quelle partie.
    6. Avis : Tous les avis que vous transmettrez à PetalMD le seront par écrit, et seront réputés avoir été valablement donnés, transmis, ou faits à la date où ils ont : (i) été livrés en main propre; (ii) acheminés par le biais d’un service de livraison reconnu qui offre un service de suivi et de vérification de la livraison; ou (iii) transmis par courriel ou par tout autre moyen technologique, à condition que cette transmission puisse être attestée par une confirmation de transmission, et devront être adressés à PetalMD aux adresses mentionnées ci-dessous ou à toute adresse ou tout numéro postérieurement spécifié par écrit par PetalMD.Adresse : 350 boul. Charest Est, bureau 300 Québec, Québec G1K 3H5
      Courriel : securite@petalmd.comEn ce qui a trait aux avis qui vous étant destinés, vous consentez à ce que PetalMD communique avec vous de l’une des manières suivantes : (i) par le biais d’une bannière sur le Site Web, l’Application, le Contenu, votre compte, ou les autres Services; ou (ii) par le biais d’un courriel transmis à une adresse que vous aurez fournie à PetalMD ou qui vous aura été attitrée, ou (iii) par tout autre moyen tels votre numéro de cellulaire ou de téléphone, ou par courrier. Vous consentez à conserver vos coordonnées à jour.
    7. Divisibilité : Dans l’interprétation de la présente Entente, chaque disposition s’entend dans le sens qui lui confère un quelque effet plutôt que dans celui qui n’en produit aucun. Advenant que, face à certaines circonstances, l’une ou l’autre des dispositions soit jugée invalide par une cour compétente ou ne soit susceptible d’exécution, cette invalidité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres dispositions. La disposition (ou toute partie de disposition) jugée invalide ou inexécutoire sera réputée : (i) dans ces circonstances, non écrite et inexistante, et son invalidité et caractère inexécutoire n’affectera pas les autres dispositions, lesquelles demeureront valides et en vigueur comme étant divisibles de celle-ci; et (ii) être applicable et avoir plein effet à l’encontre de toute personne et dans toute circonstance autre que celles pour lesquelles elle a été jugée invalide ou inapplicable. PAR EXEMPLE, SI L’UNE DES CLAUSES DÉCRITES DANS L’ARTICLE 8 EST TENUE COMME INEXÉCUTABLE OU INAPPLICABLE CONTRE VOUS OU ILLÉGALE, LE MÉCANISME DÉCRIT PLUS TÔT S’APPLIQUE DONC AFIN QU’UNE TELLE CLAUSE NE SOIT PAS APPLICABLE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE CONTRE VOUS.
    8. Version électronique de l’Entente : Les parties conviennent que la valeur juridique de la présente Entente n’est ni augmentée ni diminuée en fonction de son support technologique. De ce fait, toute copie électronique sera réputée authentique pour autant que son intégrité est assurée, et aura les mêmes effets juridiques et fonctions que celle papier.
    9. Survie : Les droits et les obligations qui par leur nature devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation de cet Entente, incluant les droits et les obligations de ce Sous-article ainsi que sous les Sections 6, 8, 10 et 12 et les Sous-articles 11.2 et 13.4, demeureront pleinement en vigueur et effet.

EN CLIQUANT « J’ACCEPTE » OU EN PROCÉDANT AUTREMENT À L’ACQUISITION DE SERVICES OU EN OUVRANT UN COMPTE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT : (I) QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES TERMES, CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE; (II) QUE VOUS ÊTES SATISFAIT DE SON CONTENU; ET (III) QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE RESPECTER TOUS SES TERMES ET CONDITIONS.

Annexe A


LES À FAIRE ET LES À NE PAS FAIRE DE PETALMD

Les « À FAIRE » : vous consentez à :

  • vous conformer à toutes les Lois applicables, y compris – mais sans limitation – les lois en portant sur la protection des renseignements personnels et médicaux, la propriété intellectuelle, l’envoi de messages électroniques commerciaux, ainsi que les lois fiscales et toute autre exigence règlementaire applicable;
  • nous fournir une information exacte et la garder à jour en tout temps;
  • utiliser les Services d’une manière professionnelle.

Les « À NE PAS FAIRE » : vous consentez à ne pas :

  • Agir de manière malhonnête ou non professionnelle, par le biais de conduites non professionnelles, par la publication d’informations inappropriées, erronées ou injurieuses envers PetalMD ou autrement;
  • Adapter, changer ou développer des éléments dérivés basés (en tout ou en partie) sur le Site Web PetalMD ou sur une technologie sous-jacente aux Services ou au Contenu;
  • Utiliser un logiciel ou des moyens manuels ou automatisés, des robots de programmation ou d’autres méthodes pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site Web de PetalMD;
  • Utiliser des logiciels automatisés (« bots ») pour ajouter ou télécharger des contenus, envoyer ou rediriger des messages ou pour entreprendre toute autre activité;
  • Accéder par des moyens ou procédures automatisées au Site Web de PetalMD afin : (i) d’effectuer des suivis de sa disponibilité, de sa performance, de ses fonctionnalités, ou (ii) de porter autrement concurrence à PetalMD;
  • Simuler l’apparence ou les fonctions du Site Web de PetalMD par le biais de copie miroir ou par toute autre moyen;
  • Tenter de contourner (ou contourner avec succès) une fonction de sécurité incluse ou sous-jacente au Site Web de PetalMD;
  • Poser tout geste qui pourrait interrompre (directement ou indirectement) la bonne opération, ou encore imposer une charge disproportionnée sur le Site Web de PetalMD, ou sur son infrastructure, y compris par le biais de communications non sollicitées, de tentatives d’obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s) ou d’activation de virus informatiques;
  • Harceler, insulter ou causer toute forme de préjudice à une autre personne, y compris par l’envoi de communications non sollicitées aux autres Utilisateurs PetalMD;
  • Récolter, utiliser, ou transférer toute information incluant l’Information personnelle obtenue de PetalMD ou par le propriétaire de telles informations (autrement que de la façon permise dans cette Entente) ;
  • Perturber ou interférer avec le Site Web de PetalMD, incluant tout serveur ou réseau branché au Site Web PetalMD;
  • Porter atteinte ou utiliser les produits, logos et marques de PetalMD, incluant, le mot « PetalMD » ou « Petal » dans une dénomination commerciale, dans une adresse courriel (ou Web) ou autrement.